Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

 La vente est conclue dés la signature du contrat de réservation ainsi que le versement d'un acompte.

 

Les arrhes sont en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de crédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Les arrhes versés lors de la réservation ne sera en aucun cas restitué en cas de désistement et ce, quelle qu’en soit la raison. Seul les vices rédhibitoires sont garantis dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de livraison.

 

Le solde du montant de la vente sera acquitté une semaine avant le départ du chaton, par virement bancaire. En cas de non-paiement, la vente sera considérée comme nulle. Le chaton pourra alors être reproposé à la vente et les arrhes versés resteront acquis à titre de dédommagement. En cas d’impossibilité de fournir le chaton réservé, les arrhes seront bien entendu remboursés dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons toutefois la possibilité de refuser une réservation ou une vente, sans devoir nous justifier, en cas de doute sur le bien-être futur du chaton.

 

A la livraison du chaton, l'acquéreur recevra:

  • Contrat de réservation, signé en double exemplaire
  • Contrat de vente, signé en double exemplaire
  • La carte d'identification du chaton (i-cad)
  • Le pédigrée du chaton (ou la preuve de la demande d'enregistrement )
  • Le carnet de santé du chaton (puce, vermifuge, primo vaccination,stérilisation su pour compagnie,...) ou passeport
  • Le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
  • Le guide d'accueil du chaton (traitement, nourriture,.... fait à la chatterie)

Depuis le 1 Janvier 2016, tout consommateur à le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de litige qui l'oppose à un professionnel.

Dans le cadre de l'obligation de désignation d'un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC:

Yves LEGEAY - 22 boulevard A.Millerand - 44200 NANTES

Les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante:

https://mediateurprofessionchienchat.fr

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous contacter.